Moussan

Moussan est une commune française située dans le département de l’Aude en région Occitanie. Ses habitants sont appelés les Moussanais, Moussanaises. Le patrimoine architectural de la commune comprend un immeuble protégé au titre des monuments historiques : la chapelle Saint-Laurent, inscrite en 1966.

Altitude : 30 m
Superficie : 14,88 km²
Population : 1 827
Code postal : 11120 ⁣

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Informations légales

Présentation du site : En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs, du site https://suitelinattendu-moussan.fr, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et Responsable publication : Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet

Webmaster : Lola Cuvelier Agency

Hébergeur : GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 300 000 € ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE - Siren 423 093 459 RCS PARIS - n. de TVA FR81423093459

Préambule

Entre la Suite L'inattendu , représentée par Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet, en qualité de propriétaires, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après les « propriétaires » ou la « Suite », D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le voyageur », ou « le Client » D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit : Le propriétaire met a disposition un hébergement à destination de non professionnels et de professionnels.

Conditions générales de vente

L'objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par les Propriétaires.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le voyageur et les propriétaires. Les propriétaires se réservent la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet s’assurent également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Suite constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par le client (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services et jusqu’au terme des garanties et obligations de la Suite. La durée peut varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines prestations peuvent comporter un service de suivi ou assistance spécifique mis en oeuvre pendant une durée donnée). Le client du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque Produit et Service proposé par le propriétaire afin de pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service
Choix du Produit ou Service, le cas échéant de ses options
Indication des données essentielles du Client (identification, adresse.)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits ou Services
Expédition des produits ou livraison des informations d’accès aux Services

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le propriétaire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

Prix et Tarifs

Les prix des Produits et Services vendus au travers les sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, les cas échéant) et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables. Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet se réservent la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Caution

Une caution de 400 euros en chèque bancaire ou en espèces vous sera demandée à votre arrivée. Celle-ci vous sera restituée à votre départ si aucun dégât n’a été constaté / avéré.

Produits & Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la Suite. Le Client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à sa décision de passer commande, avec un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le propriétaire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits ou Services disponibles. A défaut, le propriétaire en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Suite, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société). Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. Ainsi, par exemple, il n’est pas possible d’obtenir du trafic sur un blog si l’utilisateur ne prend pas le temps d’écrire des articles et de le faire référencer. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de la volonté et de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés. Le Client s’engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.

Paiement

Les séjours à la Suite L’Inattendu sont garantis uniquement à la réception d’un acompte, déductible du montant total de la facture. Les acomptes sont encaissés à réception. L’acompte demandé est de 50% du prix total du séjour. Le versement de l’acompte peut s’effectuer par chèque. Votre réservation ne sera ferme qu’après encaissement de l’acompte. Le versement d’un acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. A réception de votre acompte, nous vous confirmerons votre réservation définitive par email. Merci de bien vouloir noter que sans le versement de l’acompte dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée et que, par conséquent, le propriétaire peut disposer de sa suite.

Le solde du séjour restera à régler à l’arrivée. Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat seront payées en fin de séjour. Les chèques-vacances et les cartes bancaires ne sont pas acceptés.

Dans le cas où l’acompte a été versé avec une date de réservation valable 1an, le montant du solde sera adapté au tarif de la chambre au moment de la réservation effective.

Pour les coffrets cadeaux et les paiements en ligne : le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (via Paypal) ou chèque bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de la Société, et envoyé à l’adresse commerciale de la Suite : Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet, 5 lot le Clos Camille, 11120 Moussan Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande, sauf accord exceptionnel écrit confirmé par un employé autorisé de la Suite.

Annulation du séjour par le client et non présentation

L’annulation doit être notifiée par téléphone ou par e-mail adressés aux propriétaires. Toute modification de date n’est possible qu’avec l’accord du « Suite L’Inattendu » et peut entraîner des frais supplémentaires.

En cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :

Pour toute annulation la veille ou le jour-même, la totalité du séjour sera due.

– Pour toute autre annulation, l’acompte versé ne sera pas remboursé.

– Si le client ne se présente pas avant 20 heures le jour prévu du début du séjour, le présent contrat devient nul de plein droit et le propriétaire pourra disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire ainsi que le solde du prix de l’hébergement.

– En cas de départ anticipé, de séjour écourté ou de non présentation, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.

– en cas d’annulation avec une assurance souscrite lors de la réservation, la date annulée pourra être reportée à une autre date, dans les 6 mois suivants, en fonction des disponibilités.

Dans tous les cas d’annulation, le propriétaire conservera l’acompte versé.

L’assurance annulation, fixée à 15% du prix de la prestation totale, permet en cas d’annulation, de pouvoir reporter la date annulée dans les 6 mois suivants l’annulation, sans perdre l’acompte versé. Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.

Horaires

Heure d’arrivée

Le client doit se présenter au jour et heure précisés lors de sa réservation (entre 17h et 21h), le client préviendra impérativement en cas d’arrivée après l’horaire convenu. En cas d’arrivée avancée, les heures supplémentaires seront facturées.

Heure de départ

L’heure de départ de la suite est fixée à 11h00 au plus tard. Tout dépassement fera l’objet d’une facturation d’une heure supplémentaire par tranche horaire débutée.

Animaux de compagnie et personne supplémentaire

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux de compagnie ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par les propriétaires de la Suite ne peut être assimilé à une modification ou à aucune une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. Il en est de même pour les personnes supplémentaires, sans condition d’âge.

Autres règlementations

Afin de garantir l’hygiène et la qualité des infrastructures fournies aux voyageurs à la Suite , ainsi que le confort et la quiétude des lieux, le respect d’un certain « art de vivre » et de Savoir-Etre est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur de la suite et du spa/jacuzzi. Il est interdit de boire, manger et faire des câlins dans le jacuzzi et il est obligatoire de prendre une douche avant de pénétrer dans le jacuzzi. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à rendre la Suite en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable.

Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet se réservent le droit de refuser toute personne manquant au respect des lieux et des propriétaires. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet n’accepteront aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause. Les envois d’objets oubliés après votre départ sont à la charge des hôtes.

Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produits et Services proposés par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

Date de rédaction de ces CGV

Novembre 2020

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client aux plateformes de formation à distance, le cas échéant.

Condition générales d'utilisation du site

L’utilisation du site suitelinattendu-moussan.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site suitelinattendu-moussan.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site suitelinattendu-moussan.fr est mis à jour régulièrement par Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis.

Le site suitelinattendu-moussan.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Suite L’Inattendu s’efforce de fournir sur le site suitelinattendu-moussan.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site suitelinattendu-moussan.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site suitelinattendu-moussan.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité.

Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet ne pourront être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site suitelinattendu-moussan.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet ne pourront également être tenue responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site suitelinattendu-moussan.fr Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site suitelinattendu-moussan.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site lolacuvelier.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet ne collectent des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site suitelinattendu-moussan.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site suitelinattendu-moussan.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site lolacuvelier.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’hébergement et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site suitelinattendu.fr.

Le site suitelinattendu.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro : En cours. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies.

Le site suitelinattendu.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Mme Isabelle De Keyser & M. Cyril Griffet.

Cependant, les propriétaires n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site suitelinattendu.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

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Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site suitelinattendu.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Narbonne.

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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